Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'attribution du nom du père.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre :
du père prétendu,
ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,
ou de l'État si les héritiers ont renoncé à la succession.
L'action en recherche de paternité est réservée :
à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son prétendu père,
ou à sa mère s'il est mineur,
ou à ses héritiers s'il décède.
L'action en recherche de paternité doit être faite devant un juge, dans le respect de certains délais. Toutefois, certaines situations spécifiques rendent l'action impossible.
Tribunal compétent
L'action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
À savoir
si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement. Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Cas d'irrecevabilité
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans certains cas spécifiques :
en cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption,
lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un autre homme (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15393">présomption de paternité</a> du mari de la mère ou <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F887">reconnaissance de paternité</a>).
À noter
dans ce dernier cas, il faut d'abord <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F940">contester le lien de filiation</a> préalablement établi et en obtenir l'annulation.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l'action est recevable, une expertise génétique (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14042">test de paternité</a>) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l'auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.
Attention :
le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.
Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Si le tribunal fait droit à la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.
Le tribunal peut statuer, dans le même temps sur :
<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>,
la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
Toutes les actus
