
La Semaine du Logement des Jeunes
Du 30 mai au 4 juin, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de la Mission Locale Jeunes du chablais participe à la 13e édition…
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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €
Du 30 mai au 4 juin, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de la Mission Locale Jeunes du chablais participe à la 13e édition…