Matinée de nettoyage : perturbations de circulation
À l’occasion de la matinée de nettoyage de la commune d’Allinges le samedi 6 avril 2024, des déviations seront mises en place afin que les opérations se déroulent…
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Question-réponse
Vérifié le 24/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au jour du décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Il y ajoute les donations qui ont été réalisées pendant les 15 années précédant le décès (les donations de plus de 15 ans ne sont donc pas comptabilisées). Ce document est le rapport fiscal.
Les héritiers vont devoir payer des droits de succession sur le patrimoine du défunt indiqué dans ce rapport fiscal.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent.
Attention :
le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
À l’occasion de la matinée de nettoyage de la commune d’Allinges le samedi 6 avril 2024, des déviations seront mises en place afin que les opérations se déroulent…