Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.
La RAP est due pour les travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme.
Deux conditions sont nécessaires :
Le fait générateur de la RAP est à la date :
La RAP est due pour les travaux qui donnent lieu à étude d'impact ou les travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable.
La condition est que la surface au sol des travaux soit égale ou supérieure à 3 000 m².
Cette RAP concerne par exemple les carrières, les routes, les voies ferrées, les canaux.
Le fait générateur de la RAP est :
Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :
Par ailleurs, la redevance n'est pas due pour les projets dont le terrain d'assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1
Il s'agit :
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.
À savoir
la construction d'une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n'est pas exonérée.
Pour les travaux donnant lieu à étude d'impact ou les travaux d'affouillement soumis à déclaration administrative préalable :
les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou pour la prévention des risques naturels sont exonérés.
À savoir
l'aménageur peut déposer une demande volontaire de diagnostic archéologique préventif. Il donnera lieu au paiement de la redevance d'archéologie préventive. Lors de la délivrance du permis de construire ou lors de la décision de non-opposition, le demandeur s'acquitte d'un montant qui sera déductible de la redevance qui a été payée par l'aménageur au titre de la demande volontaire de diagnostic. Le fait générateur de la RAP est le dépôt de la demande volontaire de diagnostic.
La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
Constituent donc une surface taxable :
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine couverte ou découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.
La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s'agit de :
Attention :
il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui déterminent les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
La RAP est calculée, selon la nature des travaux :
Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, actualisée chaque année.
Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur les valeurs suivantes pour :
Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.
Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France en 2020 :
[100 m² x (759/2) x 0,40 % = 151,8 € ] + [20 m² x 759 x 0,40 % = 60,72 €] = 212,52 €
Pour les projets soumis à étude d'impact, la RAP est calculée par application d'un taux au m² indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Insee. Le taux est de 0,56 € /m² en 2020.
Exemple de calcul avec une surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2020 :
4 000 x 0,56 = 2 240 €
Hors Île-de-France | En Île-de-France | |||
2019 | 2020 | 2019 | 2020 | |
Projet soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme | 753 €x 0,40 % = 3,01 € | 759 €x 0,40 % = 3,03 | 854 €x 0,40 % = 3,41 € | 860 €x 0,40 % = 3,44 |
Autre projet d'aménagement | 0,55 € | 0,56 € | 0,55 € | 0,56 € |
Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au redevable environ 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès verbal constatant l'achèvement des travaux.
La RAP doit être payée en une seule échéance.
Si le projet est abandonné, il est possible d'obtenir la décharge de la RAP en renonçant à l'autorisation d'urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet, qu'il faut ensuite envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).
Code du patrimoine : articles L522-1 à L522-6
Surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact sur la base du dossier transmis pour prescription éventuelle de diagnostic
Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Financement de l'archéologie préventive
Code du patrimoine : articles R523-1 à R523-8
Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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