Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 04/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) constituent un produit. Il est compris dans le résultat imposable, sauf si l'entreprise doit rembourser les sommes versées.
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise (généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide).
Cependant, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être sur option, imposées de façon échelonnée.
L'option, irrévocable, est ouverte :
La décision d'accorder l'aide doit contenir :
L'option peut être exercée immobilisation par immobilisation et diffère selon la nature de chacune d'elles.
En cas d'immobilisation amortissable : on procède à un étalement sur la durée d'amortissement du bien, à partir de l'exercice de la première échéance d'amortissement, quelle que soit la date d'attribution ou de perception effective de la subvention.
Si l'investissement est financé par crédit-bail, la subvention octroyée au crédit-preneur est en principe rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat.
En cas de bien non amortissable : on étale par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien est inaliénable ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, sur une période de dix exercices à partir de l'exercice suivant celui de son attribution.
L'option est remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant avant la fin de la période d'étalement.
Le traitement fiscal diffère du traitement comptable qui prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice d'attribution de la subvention.
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…