Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Professionnels

Professionnels

Formulaire

Formulaire 15348*02 : Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement de revente et à signer en 3 exemplaires originaux :

  • 1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente ;
  • 1 exemplaire doit être remis au débitant de rattachement ;
  • 1 exemplaire doit être conservé par le revendeur.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

partagez

sur facebooksur twittersur google pluspar emailimprimer