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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Une <span class="expression">association loi 1901</span> peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Elle peut être retirée à tout moment.
La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une <span class="expression">association loi 1901</span> n'est pas applicable en Alsace-Moselle.
En revanche, une association relevant du droit local inscrite au registre des associations peut obtenir la reconnaissance d'utilité publique de sa mission si elle remplit les conditions suivantes :
La demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'association. Un nombre variable de pièces jointes est demandé (statuts de l'association, comptes financiers des 3 dernières années, procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique, procès verbaux des assemblées générales sur plusieurs années, etc.). Il se convient de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné récépissé daté et signé du dossier de demande.
La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.
Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la Préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.
Cette reconnaissance permet aux associations de faire bénéficier les particuliers et les entreprises qui leur accordent des dons d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.
Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :
Réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égale à <span class="valeur">60 %</span> du montant du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
Pièces à fournir lors d'une demande de reconnaissance d'utilité publique d'une association
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
La reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations en droit local
Ministère chargé de la vie associative
Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
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