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Comment faire si...
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
Pour choisir le nom de l'association,
J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.
Je rédige les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F1120">statuts</a> avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :
Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
Service en ligne
Création d'une association (e-création)
Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le déclarant doit fournir les documents suivants :
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Le déclarant doit transmettre les documents suivants :
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=R1757">e-création</a> qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Je vérifie sur internet la bonne <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=R33779">publication de la déclaration</a> au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée <span class="expression">témoin de parution</span>).
Je fais toutes les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F1926">démarches d'immatriculation</a> nécessaires.
Je déclare :
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
Je peux demander :
Je soutiens les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=R2046">bénévoles</a> en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
Je peux accueillir des volontaires, en demandant <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et j'adhère, selon ma situation :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.
Pour choisir le nom de l'association,
J'entreprends éventuellement des démarches pour <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F31493">protéger le nom choisi</a>.
Je rédige les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F1120">statuts</a> avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Je dépose au tribunal du lieu du siège la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F1119">demande d'inscription au registre des associations</a>.
Je déclare :
Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse :
Je peux demander un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F11966">agrément ministériel</a>.
À noter
une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.
Je soutiens les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=R2046">bénévoles</a> en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
Je peux accueillir des volontaires, en demandant <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F15854">l'agrément de service civique</a>.
Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F2607">conventions collectives</a> applicables et j'adhère, selon ma situation :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
Attention :
au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/associations/?xml=F2907">commissaire aux comptes</a>.
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