Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Fiche pratique
Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur), l'autre parent (parent créancier) peut demander à la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier percevra, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial (ASF), à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (parent débiteur ), l'autre parent (parent créancier ) peut demander à la Caf (ou la CMSA s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé garantie contre les impayés de pension alimentaire.
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