Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Question-réponse
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez porter plainte pour abandon de famille. Le procureur de la République ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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