Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui doit vous verser une pension alimentaire ne le fait pas et vit à l'étranger, vous devez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span> par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères.
Cette démarche se déroule en 2 étapes :
Vous pouvez contacter le bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) par téléphone, par courrier ou par mail.
Attention :
si vous ignorez le lieu où réside votre débiteur et l'adresse de ses employeurs, vous devez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille. Le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ordonnera alors une enquête afin d'obtenir ces renseignements.
Pensions alimentaires à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Créances alimentaires - Droit international
Commission européenne
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