Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,74 € (TTC)
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Tranche | Taux |
De 0 et jusqu'à 125 € | 11,70 % |
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € | 10,73 % |
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € | 10,24 % |
Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € | 3,90 % |
Plus de 52 400 € | 3 % |
L'huissier ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Par exemple, pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,63 + 52,04 + 93,70 + 96,53 = 256,90 €
À noter
il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
Justice
Injonction de payer - Recouvrement de créances
Justice
Justice
Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…