
Marche Rose – Allinges
Nous vous attendons nombreux le dimanche 15 octobre au Stade d’Allinges pour une belle marche rose de 6.7km, à faire en famille ou entre amis ! Les fonds…
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Question-réponse
Vérifié le 25 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de demander la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
La décision de recevabilité suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Nous vous attendons nombreux le dimanche 15 octobre au Stade d’Allinges pour une belle marche rose de 6.7km, à faire en famille ou entre amis ! Les fonds…