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Particuliers

Question-réponse

Peut-on changer le nom d'un enfant mineur ?

Vérifié le 22/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Enfant né après juin 2006
Enfant né avant juillet 2006

Le changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.

La déclaration de changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants

qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément)
<span class="miseenevidence">et</span> que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

1er enfant
Pour les enfants suivants

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :

soit de remplacer le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R10114">nom de famille</a> du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand) ;
soit d'accoler leurs 2 noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond.

À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Leur choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.

Enfant de moins de 13 ans
À partir de 13 ans

La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, en présence des deux parents, devant <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> de leur choix.

Si un parent est empêché (par exemple, parent hospitalisé, en détention), il peut se faire représenter. La procuration doit préciser l'objet du mandat et être reçue par un officier public (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a>, huissier, etc.). Cette procuration nécessite donc le déplacement de l'officier public auprès du parent empêché.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Si un parent empêché (par exemple, parent hospitalisé, en détention), il peut se faire représenter. La procuration doit préciser l'objet du mandat et être reçue par un officier public (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a>, huissier, etc.). Cette procuration nécessite donc le déplacement de l'officier public auprès du parent empêché.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Modèle de document

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