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[Accès déchetterie] Pour accéder aux déchetteries de Thonon Agglo, vous devez vous munir d’une vignette, disponible en mairie !…
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Question-réponse
Vérifié le 07 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
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