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Particuliers
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Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ?
Question-réponse
Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ?
Vérifié le 20/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander la rectification d'un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> s'il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.
- Acte établi en France
- Acte établi à l'étranger
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié).
Un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d'une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité.
La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
À noter
si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
- Sur place
- Par correspondance
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Où s’adresser ?
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n° 11531*03
Accéder au formulaire (pdf - 89.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Vous devez saisir le président du tribunal de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent en fonction du lieu d'établissement de l'acte.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le président du tribunal de Paris.
Où s’adresser ?
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil peut être rectifiée (par exemple, un prénom mal orthographié).
- Pour un Français
- Pour un réfugié ou un apatride
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
À noter
un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant peut aussi être rectifié. Après rectification, le double nom est suivi d'une rubrique se présentant sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....). Cette rubrique permet de différencier le double nom du nom composé qui est transmissible dans son intégralité.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
- la copie intégrale de l'acte à rectifier,
- tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de Paris.
Où s’adresser ?
- Pour un Français
- Pour un réfugié ou un apatride
Il convient de saisir le président du tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
Il convient de saisir le président du tribunal de Paris.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
-
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
-
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
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