Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via France Connect (utilisation de l'identifiant et du mot de passe de votre compte impots.gouv.fr ou ameli.fr ou idn.laposte.fr ou Mobile Connect et moi).
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.
La liste des pièces diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Calculer le coût de la carte grise
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Recevez toutes les infos de la mairie