Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines infractions au code de la route (en particulier aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde.
Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :
L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :
À noter
avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.
Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.
Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.
Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.
On considère que l'enlèvement du véhicule débute :
Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Ceci afin de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.
Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :
Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Ville de Paris
Si vous êtes absent plusieurs jours, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours ouvrables.
La notification doit mentionner les points suivants :
Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.
Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.
Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule.
Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire.
Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.
Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.
Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
À partir du 4
Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).
Le coût de cette expertise est à votre charge.
Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule.
Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.
Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
À partir du 4
Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).
Le coût de cette expertise est à votre charge.
Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.
Cette autorisation ne peut pas vous être refusée.
Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :
Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction.
Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours.
Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations.
Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise.
Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée.
Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.
Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.
Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État).
Il y a transfert de propriété du véhicule :
Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).
Les chiffres présentés sont les montants maxima.
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 120,18 €
Garde journalière : 6,36 €
Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 150 €
Garde journalière : 29 €
Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 15,20 €
Enlèvement : 126 €
Garde journalière : 10 €
Expertise : 61 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Expertise : 30,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 49 €
Garde journalière : 10 €
Expertise : 30,50 €
Les montants varient selon le PTAC du véhicule.
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 274,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 213,40 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 22,90 €
Enlèvement : 122 €
Garde journalière : 9,20 €
Expertise : 91,50 €
Immobilisation matérielle : 7,60 €
Opérations préalables : 7,60 €
Enlèvement : 45,70 €
Garde journalière : 3 €
Expertise : 30,50 €
Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).
Attention :
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Compétence de la ville de Paris pour la gestion des fourrières (article 36)
Code de la route : articles L325-1 à L325-13
Mise en fourrière
Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Mise en fourrière
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Recherche de véhicule enlevé ou déplacé
Téléservice
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris
Téléservice
Transports
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Transports
Déplacement ou mise en fourrière d'un véhicule à Paris
Ville de Paris
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