Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Tout retraité du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
Pour obtenir votre retraite de base du régime général, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.
Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser :
De plus, les activités suivantes peuvent également être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :
Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1
Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit au prorata du nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.
Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.
Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1
Les activités accessoires concernées sont notamment :
Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 539,42 € pour un départ en retraite en 2020).
Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.
Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...). Le caractère occasionnel est défini par 2 critères :
Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle aux activités juridictionnelles et assimilées. Il s'agit notamment :
Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives. La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne, notamment :
Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).
Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.
Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas tenu de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.
Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité lors de votre départ en retraite. Les activités concernées sont les suivantes :
Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les conditions suivantes :
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois reprendre :
Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite. Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1
Ainsi par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1
Passé le délai de 6 mois ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite, si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus. La somme de 98,25 % de votre salaire mensuel brut et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser :
C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.
À défaut, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.
À savoir
au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.
Par exemple, un retraité reçoit une pension de retraite de base du régime général de 1 300 € et une pension de retraite complémentaire de 600 €. Son salaire d'activité est de 800 €, soit 2 700 € au total.
Le plafond autorisé est :
La réduction est donc la suivante : Pension de retraite de base + pension complémentaire + revenus d'activité - plafond autorisé = 2 700 € - 2 463,07 € = 236,93 €
Ainsi le montant de sa retraite de base sera diminué de 236,93 €, soit à 1 063,07 €.
Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total et que vous reprenez une activité professionnelle, vous devez en informer votre caisse de retraite dans le mois suivant la date de reprise de cette activité.
Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Vous devez lui transmettre les informations et pièces justificatives suivants :
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite (sauf si vous bénéficiez de la retraite progressive).
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité professionnelle permettent d'acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d'un régime qui ne vous verse pas de pension de retraite.
Code de la sécurité sociale : articles L161-22 et L161-22-2
Bénéficiaires, cumul des revenus, nouveaux droits à la retraite
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-5 à D161-2-22
Cumul partiel des revenus, démarches
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite
Modèle de document
Parcours Info Retraite : expatriation, cumul emploi retraite
Téléservice
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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