RÉUNIONS PUBLIQUES PLUI HM
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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Question-réponse
Vérifié le 31/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.
Justice
La réparation de la détention provisoire
Cour de cassation
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