Journée intergénérationnelle | 18.12.24
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Fiche pratique
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous avez un permis de conduire délivré par un État non <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a>, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Vous êtes concerné par cette page si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane, britannique ou d'un pays de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>, et si votre permis de conduire a été délivré par un pays <span class="miseenevidence">non </span> <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a>.
L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a> est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois de séjour en France et avant le 18<Exposant>e</Exposant> mois.
<span class="miseenevidence">Téléchargez et remplissez les formulaires suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants </span>:
<span class="miseenevidence">Envoyez votre dossier par courrier :</span>
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
<span class="miseenevidence">Si vous habitez à Paris</span> :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Attention :
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins de 18 mois après votre installation en France. <span class="miseenevidence">Tout dossier incomplet est renvoyé à l'usager.</span>
La démarche est gratuite.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
À noter
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen </a> est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.
Vous devez avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N110">1er titre de séjour</a> en France ou de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F39">validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)</a>,
Vous devez avoir obtenu votre permis :
Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.
Attention :
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Un permis délivré par un État non <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen</a> est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a>.
Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :
Situation | Délai pour échanger le permis |
Titulaire d'une 1<Exposant>re</Exposant> <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N110">carte de séjour</a> | Moins d'1 an après la date de remise de votre carte |
Titulaire <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F39">d'un visa de long séjour valant titre de séjour</a> | Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> |
Titulaire d'un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (<a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=N106">Ofpra</a>) | Moins d'1 an après la date de remise du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale |
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">sur place</span> à la préfecture de votre lieu de résidence (dans certains départements, à la sous-préfecture).
<span class="miseenevidence">Téléchargez et remplissez les formulaires suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants </span>:
Attention :
vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> sur votre visa de long séjour.
Vous devez constituer un dossier et l'envoyer par courrier <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52827">Crepic</a>.
<span class="miseenevidence">Téléchargez et remplissez les formulaires suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants </span>:
Attention :
vous devez envoyer votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> sur votre visa de long séjour.
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
La démarche est gratuite.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
À noter
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R55492">européen </a> est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1459">conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études</a>.
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Attention :
si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.
<span class="miseenevidence">Téléchargez et remplissez les formulaires suivants</span> :
<span class="miseenevidence">Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants </span>:
<span class="miseenevidence">Envoyez votre dossier par courrier :</span>
Par courrier uniquement
CERT EPE
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01
<span class="miseenevidence">Si vous habitez à Paris</span> :
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Attention :
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
La démarche est gratuite.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :
Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.
Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.
Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.
À noter
tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.
Attention :
compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étranger
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
Premier ministre
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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