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Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle, dans certains cas (selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement).

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
Code général des impôts : article 234

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P

Communes concernées et montant du loyer mensuel au-delà duquel le logement est soumis à la taxe
Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Pour connaître la liste des communes classées en zone Abis ou A

Commémoration | Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation

Ce dimanche 30 avril 2023 se tiendra aux Monuments aux Morts dès 9h30 une commémoration lors de la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de…

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