Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">permis blanc</span> est un aménagement de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire.
Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :
Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :
Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.
Le juge compétent dépend si l'infraction est une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R51125">contravention de 5e classe</a> ou un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R49229">délit</a>.
Le juge compétent est le président du tribunal de police.
Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.
Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter
le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet.
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
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