
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Question-réponse
Vérifié le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :
Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.
Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.
Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :
Argent
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…