
Alerte sécheresse renforcée : précisions de Thonon Agglo
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 05 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :
Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.
Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.
Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :
Argent
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Alerte sécheresse renforcée Dans le cadre de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 19 Juillet 2022, Thonon Agglo apporte des précisions et incite à la plus grande prudence…