LISTE DES ASSISTANTES MATERNELLES
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Fiche pratique
Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent êtres prises (évacuation, démolition ....). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).
Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Logement
Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Habitat indigne : quel recours ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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