
La Semaine du Logement des Jeunes
Du 30 mai au 4 juin, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de la Mission Locale Jeunes du chablais participe à la 13e édition…
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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.
Du 30 mai au 4 juin, le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de la Mission Locale Jeunes du chablais participe à la 13e édition…