Remise du label « Notre Village, Terre d’Avenir »
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de commerce juge les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou à des particuliers et ceux qui concernent les actes de commerce. Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation et par requête conjointe. Les parties doivent avoir un avocat sauf dispositions contraires. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, le Haut-Rhin et Moselle). C'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces trois départements.
Ministère chargé de la justice
La Commune d’Allinges a eu l’honneur de renouveler le label « Notre Village, Terre d’Avenir » pour la période 2019-2026. Ce label est accompagné de deux hirondelles (une supplémentaire) qui…