
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.
Justice
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…