
Commémoration | Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation
Ce dimanche 30 avril 2023 se tiendra aux Monuments aux Morts dès 9h30 une commémoration lors de la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.
Justice
Ce dimanche 30 avril 2023 se tiendra aux Monuments aux Morts dès 9h30 une commémoration lors de la journée nationale du souvenir des victimes et des héros de…