RÉUNIONS PUBLIQUES PLUI HM
Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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Question-réponse
Vérifié le 05/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant, la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations à un tiers. La mesure est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum.
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