Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs compte si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.
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