
Conseil Municipal de décembre 2023
Le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 12 décembre dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 24 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80 % minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions (durée de services minimum, interruption ou réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant). Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Lorsqu'un fonctionnaire a interrompu ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant invalide à au moins 80 %, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipé. Dès lors que les conditions sont remplies, le départ est possible, quel que soit l'âge du fonctionnaire.
À noter
si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
L'enfant doit être :
L'enfant doit être :
Cet enfant vous ouvre droit à retraite anticipée :
À la date de votre demande de retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans :
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant.
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de l'enfant, à l'occasion :
Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.
Vous devez avoir réduit votre activité professionnelle dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon la quotité de travail :
Quotité du temps partiel | Durée minimale de la réduction d'activité |
50 % | 4 mois |
60 % | 5 mois |
70 % | 7 mois |
Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à votre charge pour les droits aux prestations familiales.
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
La pension de retraite peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.
Exemple : si un fonctionnaire né le 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Conditions d'invalidité, d'âge, de durée de services, enfants pris en compte (fonction publique d'État)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37
Conditions d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper de l'enfant (fonction publique d'État)
Fonctions publiques territoriale et hospitalière
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