![](https://allinges.fr/production/wp-content/uploads/2022/03/Urbanisme-665x428.png)
Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il sert à calculer les éléments suivants :
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
Vous pouvez consulter un exemple de calcul d'intérêts (simples, majorés, capitalisables).
Année | Taux des créances des particuliers | Taux des créances des professionnels | |
2020 | 1 | 3,15 % | 0,87 % |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % | |
2014 | 0,04 % | 0,04 % | |
2013 | 0,04 % | 0,04 % | |
2012 | 0,71 % | 0,71 % | |
2011 | 0,38 % | 0,38 % |
Justice
Banque de France
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…