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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Fiche pratique
Vérifié le 18/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique (suite à démission, licenciement, révocation, ...) sans justifier d'au moins 2 ans de services effectifs n'a pas droit à une pension de retraite de fonctionnaire. Dans ce cas, le régime de retraite de base des fonctionnaires (SRE ou CNRACL) reverse ses cotisations salariales au régime général de la Sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec.
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…