Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Particuliers
Question-réponse
Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Préalable</span>
Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Formalités auprès de la douane et des impôts</span>
Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.
Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41207">département d'outre-mer</a>, d'une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R41254"> collectivité d'outre-mer</a>, d'un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R45280">pays de l'Union européenne (UE)</a> ou d'un autre pays.
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).
Où s’adresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.
En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).
Où s’adresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne.
Vous devez cependant présenter un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F179">quitus fiscal</a>. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Où s’adresser ?
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Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :
- soit un certificat de conformité à un type CE,
- soit une attestation d'identification à un type CE.
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
Où s’adresser ?
-
Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas :
- soit un certificat de conformité à un type CE,
- soit une attestation d'identification à un type CE.
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
La demande de procès-verbal de RTI est à transmettre à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s’adresser ?
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