
Concert de l’Harmonie Chablaisienne
L’Harmonie Chablaisienne se produit le dimanche 17 décembre à 15h en Salle Communale. Thème de ce concert : 100 ans de Disney ! Venez nombreux !…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 12 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1
Deux choix sont possibles :
2
Deux choix sont possibles :
3
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
L’Harmonie Chablaisienne se produit le dimanche 17 décembre à 15h en Salle Communale. Thème de ce concert : 100 ans de Disney ! Venez nombreux !…