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Question-réponse
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité
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