Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Fiche pratique
Vérifié le 05/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Accident automobile en Europe : comment réagir ?
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