Journée intergénérationnelle | 18.12.24
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Question-réponse
Vérifié le 07/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les administrations de l'État, territoriales et hospitalières peuvent recourir, dans certains cas, à des agences d'intérim pour assurer la continuité du service public. Le salarié intérimaire a alors les mêmes droits et obligations qu'un agent public.
Les administrations ne peuvent faire appel à des intérimaires que dans certaines situations.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel momentanément absent en raison :
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est limitée à la durée de l'absence de l'agent à remplacer et à 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour pourvoir temporairement un emploi vacant dans 2 cas :
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de :
L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité du service. Il peut s'agir par exemple :
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
À savoir
l'administration ne peut recourir à un intérimaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, lié à des suppressions de postes, que pour 3 mois non renouvelables, au cours des 6 mois suivant ces suppressions.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour faire face :
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 18 mois maximum. Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat est motivé par la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
L'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour :
La mission d'intérim donne lieu à 2 contrats :
À la demande de l'administration, le contrat de mission peut comporter une <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32279"> période d'essai</a>.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander la mise à disposition d'un autre salarié à l’agence d'intérim.
L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
La rémunération fixée dans le contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Les heures supplémentaires et, éventuellement, les permanences et astreintes, le travail de nuit, les dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.
La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.
L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il travaille. Il est soumis aux mêmes <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F530">obligations</a> que les agents publics. Il bénéficie également de la <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18848">protection fonctionnelle</a>.
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à des <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R44822">prises illégales d'intérêts</a>.
La mission se termine à la date prévue au contrat.
Dans certains cas, la date de fin de mission n'est pas précisée. Cela concerne les contrats conclus pour :
Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et peut se poursuivre jusqu'au retour du salarié remplacé, jusqu'à la disparition du besoin saisonnier ou à la date de prise de fonction de l'agent recruté.
Si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé une fois, dans la limite des durées maximales autorisées selon le motif de recrutement.
À la fin de la mission, l’administration peut recruter le salarié intérimaire en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.
Si l'administration continue d'employer un salarié intérimaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, le salarié est considéré comme recruté en qualité de contractuel en <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a> de 3 ans.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l'embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.
À la fin d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail :
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Aucun délai de carence ne s’applique en cas :
Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2479">tribunal administratif</a>.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 3 bis
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 3-7
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 9-3
Code du travail : articles L1251-1 à L1251-4
Définition du contrat d'intérim
Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10
Interdictions de recours à l'intérim
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contenu et transmission du contrat de mission
Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération
Code du travail : articles L1251-32 et L151-33
Terme du contrat de mission : indemnités
Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63
Dispositions applicables aux employeurs publics
Code du travail : article D4154-1
Travaux interdits à un intérimaire
Circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique (pdf - 174.5 KB)
Règles, droits, obligations et protection des intérimaires
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