Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
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Fiche pratique
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
Dans ces cas là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 693 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Personnes à charges | Ressources mensuelles maximales |
Aucune | 1 564 € |
1 | 1 846 € |
2 | 2 128 € |
3 | 2 409 € |
4 | 2 691 € |
Par personne supplémentaire | 119 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'indemnisation est plafonnée à 4 693 €.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
Personnes à charges | Ressources mensuelles maximales |
Aucune | 1 564 € |
1 | 1 846 € |
2 | 2 128 € |
3 | 2 409 € |
4 | 2 691 € |
Par personne supplémentaire | 119 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 693 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
Personnes à charges | Ressources mensuelles maximales |
Aucune | 2 347 € |
1 | 2 628 € |
2 | 2 910 € |
3 | 3 191 € |
4 | 3 473 € |
Par personne supplémentaire | 188 € |
À savoir
si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825*04.
Formulaire
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Cerfa n° 12825*04
Accéder au formulaire (pdf - 117.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle :
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes.
La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.
Cette avance est accordée :
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention :
votre silence pendant 2 mois vaut refus.
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision de la Civi.
Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).
À savoir
le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.
Code de procédure pénale : articles 706-3 à 706-15
Droit à l'indemnisation
Code de procédure pénale : articles R50-1 à R50-28
Demande d'indemnisation
Justice
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