Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du comité social et économique (CSE) dans les entreprise d'au moins 300 salariés. Dans les entreprise de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail. La mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Les conditions de mise en place d'une CSSCT (nombre de ses membres, modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement) sont définies par un accord collectif d'entreprise.
En l'absence d'accord collectif, c'est le règlement intérieur du CSE qui détermine les conditions de mise en place d'une CSSCT.
La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour ses missions, et rendre ses avis à l'employeur.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT :
Responsabilité de l'employeur - Droit de retrait
Ministère chargé du travail
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…