ACHAT GROUPÉ D’ÉNERGIE
Dans le cadre d’un partenariat avec Ecodigo – plateforme collaborative et de négociation de prix de l’énergie en France – Thonon Agglomération, lance une action collective d’achat groupé…
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Fiche pratique
Vérifié le 15/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration publie les lois, règlements, circulaires et instructions. Pour être opposables, la publication doit intervenir sur les supports (papier, internet) prévus par la réglementation. Vous pouvez consulter en ligne les circulaires et instructions de l'administration centrale et déconcentrée (ministères, préfectures, directions départementales).
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes sur le site Légifrance .
À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
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