Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 03/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance. Ce document vous indique les éléments importants du contrat, comme le tarif global, le détail des cotisations et la durée du contrat. Il vous permet de comparer les propositions de plusieurs assureurs entre elles. L'assureur peut modifier le montant de la cotisation après la signature du contrat. Si la modification est à la hausse, vous pouvez la contester dans certains cas.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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