Journée intergénérationnelle | 18.12.24
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Question-réponse
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a>, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R15912">créancier</a>.
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
Elle peut être établie sous forme <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17851">d'acte authentique</a> par un notaire ou <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R17852">d'acte sous signature privée</a>.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Pour utiliser ce formulaire :
1/ soit vous le remplissez sur ordinateur : il faut renseigner la 1<Exposant>ère</Exposant> page puis l'imprimer, avant de renseigner une autre page puis l'imprimer, et ainsi de suite.
2/ soit vous l'imprimez, puis vous le remplissez à la main.
3/ pour imprimer le formulaire : cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier de votre ordinateur.
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
À noter
l'emprunteur et le préteur doivent déclarer cet argent aux impôts <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1059">dans certains cas</a>.
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