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Avis d’ouverture d’enquête publique
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…
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Question-réponse
Vérifié le 23/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande. Cela veut dire que l'assuré ne peut plus réclamer une indemnisation à son assureur 2 ans après la réalisation de l'élément déclencheur de sa demande, qui est souvent un sinistre.
Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans est postérieur à la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :
Le délai de prescription de 2 ans peut, selon les cas, être interrompu. L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique :
Enquête parcellaire Destinée à identifier les propriétaires et les parcelles cadastrale M. Michel MESSIN, ancien directeur de l’agence de prévention et de surveillances des risques miniers en retraite…