Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital ...) vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous possédez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour ce remboursement.
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
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