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Particuliers

Question-réponse

Contrôleur général des prisons : comment y recourir ?

Vérifié le 18/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler l'ensemble des lieux de privation de liberté. Il s'agit des prisons, cellules de garde à vue, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, etc. Il peut être saisi par les personnes privées de liberté ou par une personne ayant connaissance d'une atteinte à leurs droits. Il s'assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Lieux concernés

Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée :

en établissement pénitentiaire (prison),
dans un établissement de santé (hôpital psychiatrique par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement),
dans une cellule de garde à vue,
dans un centre de rétention administrative ou de rétention douanière,
dans une zone d'attente de port ou d'aéroport,
dans un dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat),
dans un centre éducatif fermé,
ou dans un véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...).

Personnes concernées

Le CGLPL peut être saisi par :

la personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère,
les parents ou tout proche d'une personne privée de liberté,
l'avocat d'une personne privée de liberté,
un témoin,
un membre du personnel intervenant dans l'établissement,
association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux,
le gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante.

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Toute personne peut informer le CGLPL d'une situation :

qu'elle estime porter atteinte à ses droits fondamentaux ou à ceux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)
ou relative aux conditions de garde à vue, de rétention, de détention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)
ou relative à l'organisation ou au fonctionnement d'un établissement notamment pénitentiaire ou unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

À savoir

le CGLPL adresse un rapport de visite au(x) ministre(s) concerné(s), le cas échéant en y mentionnant des recommandations. Il peut décider de rendre publics ces rapports. En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Le CGLPL peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués.

Par courrier

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Par courrier

16/18, quai de la Loire

CS 70048

75921 Paris Cedex 19

Par téléphone

01 53 38 47 80

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

À savoir

si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

En entretien physique

Toute personne enfermée, ses proches ou les personnels de l'établissement peuvent rencontrer le CGLPL à l'occasion d'une de ses visites dans l'établissement concerné. Ces entretiens sont confidentiels.

Les permanences d'accueil sont affichées dans l'établissement et dans les locaux d'accueil des familles.

Où s’adresser ?

Établissement pénitentiaire (prison)

Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

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