Journée intergénérationnelle | 18.12.24
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…
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Question-réponse
Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu <span class="miseenevidence">involontairement</span>.
L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.
Toutefois, en cas de <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1137">faute lourde</a>, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur des <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
Exemple
Dégradation <span class="miseenevidence">volontaire</span> commise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.
À noter
il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Le Centre de Loisirs est heureux d’accueillir les personnes de 60 ans et plus lors d’une journée intergénérationnelle pour les fêtes de fin d’année ! Rendez-vous le mercredi…