Concours de dessin et de collages : « Terre de Jeux : Paris 2024 »
En cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en France, la Commune d’Allinges, Terre de Jeux 2024 et Génération 2024, organise un concours de dessins et…
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Question-réponse
Vérifié le 05/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement certaines armes de catégorie D et sous réserve d'avoir un motif légitime.
Les armes suivantes, de catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
Vous ne pouvez pas porter sur vous ou transporter une de ces armes sans motif légitime. Par exemple, dans votre voiture.
Vous devez pouvoir fournir une raison valable en cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule...).
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter l'arme, les forces de l'ordre ou le juge tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. Par exemple, manifestation publique, endroit public...
Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.
En cas de non respect de la réglementation sur le port et le transport des armes, les sanctions suivantes s'appliquent :
Infraction liée au port et transport | Amende | Peine d'emprisonnement |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
Armes achetées et détenues librement : infraction commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) | 750 € | - |
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