Liste des Assistantes Maternelles mis à jour 30 sept 2024
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…
Accueil>Les infos pratiques>Démarches administratives>Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.
Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
Liste des Ass. Mat. 30 sept 2024…