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Les 4 et 14 novembre 2024 : ce sont les dates à retenir si vous êtes intéressé(e) par les enjeux d’urbanisme dans l’agglomération. Deux dernières réunions publiques sont…
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Question-réponse
Vérifié le 14/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été victime d'une infraction pénale (escroquerie, cambriolage...), vous pouvez demander que les biens et sommes d'argent détenus par l'auteur des faits servent à vous indemniser. Et ce, même s'il ne s'agit pas de biens volés, mais qui ont été achetés avec l'argent issu d'un vol ou d'une escroquerie.
Pour cela, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez contacter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), dans les 2 mois suivant la date du jugement qui vous accorde l'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre les documents suivants :
Justice
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