Conseil Municipal de mai 2024
Le prochain Conseil Municipal de la Commune d’Allinges se teindra le mardi 7 mai dès 19h30 en Salle du Conseil.…
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Fiche pratique
Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Guide pratique : le surendettement
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Surendettement : vos droits et obligations, les solutions, la vie de votre dossier
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Schéma de la procédure de surendettement à partir de 2018
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