Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>, allant <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars</span> de l'année suivante.

Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F16104">arrêté de péril</a>
• L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)

Toutefois, durant la <span class="expression"> trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager <a href="https://allinges.fr/infos-utiles/demarches-administratives/particuliers/?xml=F31272">une procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.